Article (Arrêté du 10 mai 1993 relatif au montant du cautionnement et au taux de l'indemnité de responsabilité de régisseurs de recettes et d'avances des collectivités de la Nouvelle-Calédonie)
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.