Article (Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 17. - La quatrième ligne du tableau de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0266 du 17/11/94 Page 16273 a 16276
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