Article (Arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et dans chaque centre interrégional de formation professionnelle)
Art. 2. - Il est créé à l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé un article 3-1 rédigé comme suit :
« Art. 3-1. - Il est créé auprès de chaque directeur de centre interrégional de formation professionnelle un comité technique paritaire spécial. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre interrégional de formation professionnelle dans lequel il est institué. Il est composé de trois représentants titulaires de l'administration et de trois représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. »