Article (Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 13. - Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du buget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer; cet arrêté détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.