Article (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))

Article 11

Au deuxième alinéa (1o) de l'article 733-1 du même code, après la référence : « 723-3 », il est inséré la référence : « , 723-7 ».