Article (Décret du 20 octobre 1994 portant délégation de signature)
Art. 3. - L'article 30 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées. »