Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 208 quater A
Au I, l'année « 1994 » est remplacée par « 1995 ».
(Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 33-I.)