Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 92 B
Le I est ainsi modifié:
- au deuxième alinéa, les mots: « du redressement judiciaire » sont remplacés par les mots: « du redressement ou de la liquidation judiciaires »;
- au cinquième alinéa, les mots: « septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots: « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ».
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 92-VI, loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)