Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer)
Art. 3. - La profession des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer est rattachée au fonds d'assurance de formation des travailleurs non salariés des métiers de la viande auquel seront dévolus, après la certification visée à l'article 2 et à l'issue des opérations de liquidation, les biens du fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée. La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.