Article (Arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 3. - Les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux, en métropole et hors métropole, du ministère de l'agriculture et de la pêche pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 1 000 F par opération,
celui des secours urgents à 2 000 F par bénéficiaire.
Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus:
1. Droits d'usage, indemnités à des tiers, frais de contentieux, d'instance et de procédure dans la limite de 1 000 F par opération.
2. Prestations et versements consécutifs à la législation sur les accidents de travail (frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation) dans la limite de 600 F par opération.