Article (Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 5. - Les articles 1er, 2, 3 et 7 de l'arrêté du 23 novembre 1989 susvisé sont abrogés.
Les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévues par l'arrêté du 23 novembre 1989 susvisé sont applicables aux concours professionnels organisés pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.