Article (Arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 3. - Le programme et les modalités des enseignements du cycle d'enseignement professionnel sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
Le programme comporte notamment les matières suivantes :
1. Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, droit des contrats, droit commercial, organisation administrative ;
2. Disciplines économiques : environnement économique des entreprises,
structures commerciales, techniques comptables et de gestion ;
3. Disciplines scientifiques et technologiques : bases scientifiques,
microbiologie, technologie alimentaire ;
4. Mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : législations et réglementations applicables dans le domaine de la concurrence, de la consommation et de la qualité et sécurité des produits et des services ;
5. Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux ;
6. Outils : informatique, communication, documentation.