Article (Arrêté du 25 mai 1994 portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.