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Article (Arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine)

Article (Arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine)

Art. 5. - L'arrêté du 28 septembre 1994 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine est abrogé.