Article (Arrêté du 21 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1995 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines)
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé, un délai supplémentaire de dépôt des candidatures est exceptionnellement ouvert, pendant une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au profit des fonctionnaires de l’Etat qui désirent être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’année 1994.