Article (Règlement du loto)
Article 16
Réclamations
16.1. Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des gains sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
16.2. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant :
- le jour des tirages auxquels le jeu a participé ou aurait pu
participer s'il s'agit d'un jeu simple ou multiple ;
- le jour du dernier tirage de la dernière « semaine » auquel le jeu a[[>]] participé ou aurait pu participer s'il s'agit d'un jeu abonnement simple ou multiple.
Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai
limite d'envoi des réclamations est reporté au soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit.
16.3. En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de transcription et de paiement n'ont plus à être produits.