AN, MOSELLE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. DANIEL DELREZ
Mme YVETTE GARDIN-VIRTE
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Daniel Delrez, demeurant à Metz (Moselle), déposés respectivement les 4 et 6 juin 1997 à la préfecture de la Moselle, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 6 et 13 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2o la requête présentée par Mme Yvette Gardin-Virté, demeurant à Metz (Moselle), déposée le 12 juin 1997 à la préfecture de la Moselle, enregistrée le 18 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et à ce que M. Jean-Louis Masson soit déclaré inéligible pour un an ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Jean-Louis Masson, député, enregistrés comme ci-dessus le 25 juin 1997 et tendant au rejet des requêtes de M. Delrez et de Mme Gardin-Virté et à la condamnation de celle-ci au paiement d'une somme de 25 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 et 26 juin, 9 juillet et 29 septembre 1997 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Delrez, enregistrés comme ci-dessus les 3 juillet et 14 octobre 1997 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 2 octobre 1997 approuvant le compte de campagne de M. Masson et celui de M. Gabriel Crippa ;
Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Masson, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 1997 ;
Vu la décision de la section du Conseil constitutionnel chargée de l'instruction ordonnant un supplément d'instruction en date du 16 octobre 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Gardin-Virté, enregistré comme ci-dessus le 26 novembre 1997 ;
Vu le mémoire en réponse présenté par M. Masson, enregistré comme ci-dessus le 9 décembre 1997 ;
Vu les observations en réponse au supplément d'instruction demandé par la section du Conseil constitutionnel, enregistrées comme ci-dessus respectivement les 17 et 19 novembre et 5 décembre 1997 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les requêtes de M. Delrez et Mme Gardin-Virte tendent à l'annulation des mêmes opérations électorales et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;