Article (Arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial)
Art. 7. - En cas d’interruption du mandat d’un membre de l’observatoire départemental d’équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.