Article (Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance)
Art. 6. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993, à l’exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.