Article (Arrêté du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires titulaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire régis par le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 portant statut spécial de ces personnels et par les décrets no 77-905 et no 77-906 du 8 août 1977, no 77-1144 du 22 septembre 1977 et no 77-1540 du 31 décembre 1977 susvisés relatifs aux statuts particuliers de chacun des corps desdits personnels.
«Il est également applicable aux corps des fonctionnaires régis par les décrets no 71-989 du 13 décembre 1971, no 90-712, no 90-713 et no 90-715 du 1er août 1990.»