Article (Arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social)
Art. 4. - La date d'ouverture du concours et la liste des candidats admis à concourir sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.