Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social)
Art. 4. - La date d'ouverture du concours et la liste des candidats admis à concourir sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.