Articles

Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))

Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))

Art. 37. - A l'article 124 du code minier, les mots: « un tel permis d'exploitation » et « permissionnaire » sont respectivement remplacés par les mots: « une telle concession » et « concessionnaire ».