Article (Décret n° 94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation)
B A R E M E B
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension
à compter du 1er décembre 1994
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 22/11/94 Page 16488 a 16492
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