Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 107. - I. - Aux articles L. 951-1 (premier alinéa), L. 952-1 (premier alinéa) du code du travail, d'une part, aux I bis (premier alinéa), et II (premier alinéa) de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), d'autre part, les mots: « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires » sont remplacés par les mots: « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,
ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des salaires ».
II. - Aux articles L. 951-1 (premier alinéa), L. 952-1 (premier alinéa) du code du travail, d'une part, aux I bis (premier alinéa) et II (premier alinéa) de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), d'autre part, la deuxième phrase est supprimée.
III. - Les dispositions du présent article concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.