Article (Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)
Art. 25. - Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
Les autorisations de rejet de boues d'épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998.