Article (Décret n° 93-431 du 23 mars 1993 relatif à la création de commissions régionales de réalisations plastiques au titre du 1 p. 100 du ministère chargé de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Des commissions régionales des réalisations plastiques au titre du 1 p. 100 du ministère chargé de l’éducation nationale sont instituées en remplacement de la commission nationale telle que définie à l’article 6 de l’arrêté du 4 juin 1975 relatif aux travaux de décoration des bâtiments d’enseignement.