Article (Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, la demande présentée par MM. les docteurs Chevallet et Zech, gérants de la société civile de moyens Scanner et imagerie médicale, en vue d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra de 0,5 tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie situé île Napoléon, carrefour des Trois-Frontières, 24, rue des Trois-Frontières, à Illzach (Haut-Rhin), est rejetée.