Article (Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Art. 16. - La vérification des comptes et de la gestion des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins est assurée par la chambre régionale des comptes territorialement compétente.