Article (Arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse)
Art. 7. - La commission a compétence pour répondre à la demande d'avis sur l'instauration de la vaccination d'urgence prévue à l'article 19 du décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé.
La décision d'instaurer la vaccination d'urgence tient compte notamment du degré de concentration des animaux dans certaines régions et de la nécessité de protéger des races particulières.