Article (Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les caractéristiques de la carte de combattant volontaire de la Résistance)
Art. 4. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.