Article (Arrêté du 30 décembre 1992 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté)
Art. 2. - Le montant des recettes est versé au comptable assignataire dans les conditions fixées par l’article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Un versement doit être également effectué dès que le montant de l’encaisse atteint 20 000 F et l’avoir du compte courant postal 15 000 F.