Article (Arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)
Art. 10. - Il est institué une commission des spécialités composée :
- du directeur de l’Ecole nationale des greffes, président ;
- de quatre greffiers en chef.
D’autres membres, reconnus pour leur compétence dans les spécialités, peuvent être adjoints à la commission des spécialités.
Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par le directeur des services judiciaires.