Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers)
Art. 4. - L’arrêté du 17 octobre 1988 modifié le 15 juin 1989 fixant les modalités de rattachement au budget de la défense du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des années bénéficiant à des tiers est abrogé.