Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Paragraphe 2
Jaugeage des navires
Art. 166. - Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.