Article (Arrêtés du 21 août 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1995, M. Llinares (Michel), directeur de 2e classe de 4e échelon au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 1995 par application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.