Article (Décret n° 93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat)
Art. 3. - I. - Le 1° de l’article R. 235-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ; »
II. - Au 4° du même article, les mots : « un compagnon » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs compagnons ».