Article (Décret n° 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 57. - L’article 95 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 95. - Il n’est dû aucune indemnité en raison de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d’un nouvel associé. »