Article (Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées)
Art. 12. - Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.