Article (Arrêté du 21 juillet 1993 ordonnant l'opposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public)
Art. 1er. - Les jeux vidéo, connectables ou non sur tout type de matériel (écran de télévision, micro-ordinateur, console...) et quels que soient les logiciels concernés et leur mode d’utilisation, doivent être accompagnés ainsi que les logiciels d’un texte de mise en garde, conformément aux dispositions prévues en annexe 1, incorporé à la notice d’emploi placée dans la boîte.