Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 8. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
«L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux,
ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 40 du décret no 75-770 du 14 août 1975 précité. Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.»