Article (LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1))
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée:
«Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.»