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Article (LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1))

Article (LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1))

Art. 9. - Le premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée:
«Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.»