Article (Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 8. - L'article 28 du décret du 2 octobre 1967 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au deuxième alinéa, le mot «renouvelé» est remplacé par le mot «prorogé»;
II. - Au troisième alinéa, les mots «du délai susvisé» sont remplacés par les mots «du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas».