Article (Arrêté du 26 octobre 1992 modifiant les conditions de garantie des appareils de prothèse et d'orthopédie)
Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges des appareils de prothèse et d'orthopédie figurant à la section II Conditions relatives à la fabrication, à la finition et à la présentation des appareils de l'annexe à l'arrêté du 9 juin 1964 sont complétées par un paragraphe C intitulé Garanties, dont le texte figure en annexe.