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Article (Arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 4. - Le contrôle financier local est exercé par le trésorier-payeur général de la Corrèze en application du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 susvisé.