Article (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 11. - Le conseil scientifique est consulté par le président du conseil d'administration sur les orientations médicales, scientifiques et technologiques en matière de radioprotection. Il peut adresser au président toutes observations et propositions concernant la radioprotection.
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES