Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 9. - Le second alinéa du III de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) est ainsi rédigé:
« Par ailleurs, des conventions de progrès pluriannuelles pourront être conclues avec les producteurs de produits repris aux a, b et c. Ces conventions préciseront les garanties que l'Etat pourra apporter en vue de permettre l'amortissement des unités pilotes futures. »