Article (Arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)
Art. 20. - Sauf cas particulier, l’envoi du rapport doit être précédé d’une discussion entre les représentants des organismes faisant l’objet du contrôle et les membres de la mission. Cette discussion porte sur les principales constatations et conclusions de la mission. Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs jugements, de faits ou de réactions qui leurs paraissent fondés.