Article (Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993)
Art. 52. - A la fin du montage de l’intervention, l’une des personnes habilitées par chaque organisation politique signe un bon à diffuser. A défaut, l’organisation politique est réputée avoir renoncé â la diffusion de son intervention.
Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.