Article (Décret n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 1er. - La société Fréquence Plus Air France est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.