Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article R* 211-2
Cet article est ainsi modifié:
- le premier alinéa est ainsi rédigé: « Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article ... (le reste sans changement) »;
- au deuxième alinéa, les mots: « des mutations de cote et » sont supprimés;
- au troisième alinéa, les mots: « ou de mutations » sont supprimés.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-I et V.)